consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[B] Le Code de procédure pénale et l’ASVP

 

Article 15 du Code de procédure pénale

Article A.53-4 du Code de procédure pénale

Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

 

1. Présentation du Code de procédure pénale

 

a) La procédure pénale

 

Le droit pénal général définit des règles applicables aux infractions pénales.

La procédure pénale a pour...

2. Dispositions du Code de procédure pénale applicables à l’ASVP


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