consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

 

[A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire

 

Articles 529 et suivants, R. 48-1, R. 49 à R. 49-9 du Code de procédure pénale

L’amende forfaitaire permet de traiter rapidement le contentieux de masse des contraventions les moins graves. Elles échappent à la compétence des tribunaux judiciaires lorsque le contrevenant paie l’amende forfaitaire.

 

1. Le domaine d’application

 

a) Le principe de la procédure de l’amende forfaitaire

 

> Article 529 du CPP (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une...

2. La portée de la procédure de l’amende forfaitaire

3. Les règles de la procédure de l’amende forfaitaire appliquées aux ASVP


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