consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

 

[A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire

 

Articles 529 et suivants, R.48-1, R.49 à R.49-9 du Code de procédure pénale

Article 1018 A du Code général des impôts (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)

L’amende forfaitaire permet de traiter rapidement le contentieux de masse des contraventions les moins graves. Elles échappent à la compétence des tribunaux judiciaires lorsque le contrevenant paie l’amende forfaitaire.

 

1. Le domaine d’application

 

a) Le principe de la procédure de l’amende forfaitaire

 

> Article 529 du CPP (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)

« Pour les contraventions dont...

2. La portée de la procédure de l’amende forfaitaire

3. Les règles de la procédure de l’amende forfaitaire appliquées aux ASVP


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