Article R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)
Le COJ règle le fonctionnement et les attributions des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance sont habilités à recevoir le serment de l’ASVP.
>> L’analyse du serment est exposé dans la partie 1 chapitre II Fiches A et A1, respectivement :
« Le serment de l’ASVP », « L’assermentation de l’ASVP ».
1. Présentation du Code de l’organisation judiciaire
Le COJ comprend...
2. Dispositions du Code de l’organisation judiciaire applicables à l’ASVP