consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP

 

Article R.221-44 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)

Le COJ règle le fonctionnement et les attributions des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance sont habilités à recevoir le serment de l’ASVP.

>> L’analyse du serment est exposé dans la partie 1 chapitre II Fiches A et A1, respectivement :
« Le serment de l’ASVP », « L’assermentation de l’ASVP ».

 

1. Présentation du Code de l’organisation judiciaire

 

Le COJ comprend...

2. Dispositions du Code de l’organisation judiciaire applicables à l’ASVP


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