consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[C] Le concours interne ouvert aux ASVP pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

 

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale, modifié la dernière fois par le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 (NOR: INTB0600243D)

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, modifié la dernière fois par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017
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1. Le cadre juridique

2. Les modalités d’inscription

3. Les épreuves du premier concours interne

4. Le programme des épreuves du premier concours interne


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Le mémento de l'ASVP - N° 29