Articles R.48-1, R.49-8-5 du Code de procédure pénale
Article 621-1 du Code pénal
Article L.3136-1 du Code de la santé publique
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions des quatre premières classes soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.
L’article R.49-8-5 du Code de procédure pénale fixe les contraventions bénéficiant de l’amende forfaitaire...
1. Article R.48-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020)
2. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire non répertoriées par l’article R.48-1 du Code de procédure pénale