consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

 

Articles R.48-1, R.49-8-5 du Code de procédure pénale

L’article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions des quatre premières classes soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.

L’article R.49-8-5 du Code de procédure pénale fixe les contraventions bénéficiant de l’amende forfaitaire minorée.

 

Note au lecteur
L’ASVP est compétent pour une petite partie des contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire. Pour faciliter la lecture de ce texte pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.


 

Article R.48-1 du Code de procédure pénale

(décret n° 2017-1308 du...


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