consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

 

Articles R.48-1, R.49-8-5 du Code de procédure pénale

Article 621-1 du Code pénal

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

L’article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions des quatre premières classes soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.

L’article R.49-8-5 du Code de procédure pénale fixe les contraventions bénéficiant de l’amende forfaitaire...

1. Article R.48-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020)

2. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire non répertoriées par l’article R.48-1 du Code de procédure pénale


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