Articles R.49-2, A.37 à A.37-6 du Code de procédure pénale (arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire)
Circulaire NOR/INT/D/0000073/C du 6 avril 2000, p. 5
La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale...
1. Le cadre réglementaire
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter