consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte

 

Articles R.49-2, A.37 à A.37-6 du Code de procédure pénale (arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire)

Circulaire NOR/INT/D/0000073/C du 6 avril 2000, p. 5

La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale...

1. Le cadre réglementaire

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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