consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[D] La verbalisation du contrevenant par l'ASVP

 

Articles R.49-1, R.49-2, R.49-10 du Code de procédure pénale

Articles A.37-15, A.37-19 du Code de procédure pénale

Cette fiche vous indique le comportement à adopter au moment où vous décidez de verbaliser le contrevenant. Il ne faut pas seulement voir l’efficacité immédiate. Une procédure mal faite ne sera pas régularisée par le juge de proximité et entraînera la relaxe du contrevenant !

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Lorsque la contravention relève de la procédure de l’amende forfaitaire

• Article R.49-1 du CPP (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010)

« I.- Un avis de contravention...

2. Le comportement adapté


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