consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire

 

Article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Article 1242 alinéa 4 du Code civil

Cette fiche expose des règles applicables lorsqu’un mineur commet des contraventions de la 1re à la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)

 

« Sous réserve de l’application des 

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés