Article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Article 1242 alinéa 4 du Code civil
Cette fiche expose des règles applicables lorsqu’un mineur commet des contraventions de la 1re à la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.
1. Le cadre juridique
a) Article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
« Sous réserve de l’application des
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter