consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire

 

Un timbre-amende nul non payé et contesté aboutit à une relaxe.

Il ne faut pas seulement privilégier la répression rapide.

Il faut rédiger des procédures impeccables pour assurer une répression efficace.

 

1. L’ASVP doit éviter les causes de nullité du timbre-amende

 

Une contravention même constatée selon la procédure de l’amende forfaitaire doit être caractérisée dans ses éléments constitutifs : l’élément matériel, l’élément légal. L’élément intentionnel n’a pas à être démontré...

2. L’ASVP doit assurer une répression réfléchie avec des écrits irréprochables


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