consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche

 

Articles R.49-2, A.37 à A.37-5 du Code de procédure pénale

Circulaire du 6 avril 2000 (NOR : INT/D/0000073/C) p. 5

La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale ou de tout autre imprimeur.

Les formulaires supports de TA de couleur blanche sont prévus pour verbaliser les contraventions ne donnant pas...

1. Le cadre réglementaire

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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