Articles R.49-2, A.37 à A.37-5 du Code de procédure pénale
Circulaire du 6 avril 2000 (NOR : INT/D/0000073/C) p. 5
La circulaire 73/C relative aux polices municipales indique que les municipalités peuvent acquérir les carnets de timbres-amendes auprès de l’Imprimerie nationale ou de tout autre imprimeur.
Les formulaires supports de TA de couleur blanche sont prévus pour verbaliser les contraventions ne donnant pas...
1. Le cadre réglementaire
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter