consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[G] L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA

 

Articles 529-1, R.49-2 du Code de procédure pénale

Articles A.37-21 à A.37-24 du Code de procédure pénale

Si la commune a mis en place une régie d’État, l’ASVP est habilité à percevoir le produit des amendes forfaitaires.

>> Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant fait l’objet de la fiche F1 de ce chapitre.

>> Lorsque la contravention est relevée par PVe, se reporter...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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