consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[F1] Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

 

Articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9, R.49-2 à R.49-3-1 et A.37-18 du Code de procédure pénale

Article 25 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur, modifié le 15 avril 2016 (JO du 6 mars 2013)

Si la commune a mis en place une régie d’État, l'ASVP est habilité à percevoir...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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