consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[F1] Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

 

Articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9, R.530, R.49-2, R.49-3-1, R.49-6 et A.37-18 du Code de procédure pénale

Article 19 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur (NOR : INTF1305429A), modifié par l’arrêté du 8 août 2017 (NOR : INTF1723614A) 

1. Le cadre juridique

 

a) Le moment du paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

 

> Les textes applicables

• Article 529-1 du Code de procédure pénale (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)

« Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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