consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires

 

Arrêté du 14 avril 2009 paru au J0 du 5 juin 2009

NOR : IOCD0820014A

Délibération de la CNIL nº 2008-304 du 17 juillet 2008, J0 du 5 juin 2009

NOR : CNIX0910279X

>> Si la commune dispose d’une régie d’État, il convient de se reporter également aux fiches G à I de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Le principe applicable aux ASVP est posé par l’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2009

 

> L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2009 dispose :

« Les communes sont également autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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