consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[A] Les compétences d’attribution de l’ASVP pour la circulation routière

 

Articles L.130-4/3°, L.330-2/5° du Code de la route (partie législative)

Articles R.130-4, R.330-3 du Code de la route (partie réglementaire)

Article R.211-21-5 du Code des assurances

Articles L.2241-1, L.2241-4, L.3116-1 du Code des transports

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD1701897C)

Cette fiche expose sans les développer les compétences que vous avez pour le traitement des infractions...

1. Le cadre juridique

2. Le contenu des pouvoirs de l’ASVP

3. Les compétences limitées de l’ASVP


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