Articles L.130-4/3°, L.330-2/5° du Code de la route (partie législative)
Articles R.130-4, R.330-3 du Code de la route (partie réglementaire)
Article R.211-21-5 du Code des assurances
Articles L.2241-1, L.2241-4, L.3116-1 du Code des transports
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD1701897C)
Cette fiche expose sans les développer les compétences que vous avez pour le traitement des infractions...
1. Le cadre juridique
2. Le contenu des pouvoirs de l’ASVP
3. Les compétences limitées de l’ASVP