Articles 529-1, R.49-2 du Code de procédure pénale
Articles A.37-21 à A.37-25 du Code de procédure pénale
Si la commune a mis en place une régie d’État, l’ASVP est habilité à percevoir le produit des amendes forfaitaires.
>> Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant fait l’objet de la fiche F1 de ce chapitre.
>> Lorsque la contravention est relevée par PVe, se reporter...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter