consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[F] L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule

 

Article L.325-2 du Code de la route

Articles R.325-12, R.325-14, R.325-16 du Code de la route

L’ASVP n’est pas compétent.

>> « L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule », se reporter à la fiche E de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.325-2 du Code de la route (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)

« Pour l’application des articles L.325-1, L.325-1-1 et L.325-1-2 et sur prescription de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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