Articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-3, L.325-4 du Code de la route
Articles R.325-1 à R.325-11 du Code de la route
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD0500024C)
L’ASVP n’est pas compétent.
>> « L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule », se reporter à la fiche F de ce chapitre.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.325-1 du Code de la route (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016)
« Les véhicules dont la circulation ou le stationnement...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter