consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[E] L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule

 

Articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-3, L.325-4 du Code de la route

Articles R.325-1 à R.325-11 du Code de la route

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD0500024C)

L’ASVP n’est pas compétent.

>> « L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule », se reporter à la fiche F de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.325-1 du Code de la route (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016)

« Les véhicules dont la circulation ou le stationnement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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