consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[D3] La signature du procès-verbal électronique

 

Articles 11 et 801-1 du Code de procédure pénale

Articles R.49-1 et R.249-9 du Code de procédure pénale

>> Pour la mise en place de la signature manuscrite numérisée de l’ASVP, se reporter à la fiche D4 de ce chapitre.

 

1. Les actes pouvant être revêtus d’une signature électronique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.249-9 du CPP (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010)

« Les actes mentionnés à l’article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l’article...

2. La signature de l’agent verbalisateur

3. La signature du contrevenant


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