consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[D2] Établir un procès-verbal électronique

 

Articles R.49-1, A.37-19 du Code de procédure pénale

ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) :
site officiel
https://www.antai.gouv.fr/

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article R.49-1 du CPP (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010)

 

« I.- Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction...

2. La procédure du PVe dans le schéma proposé par l’ANTAI

3. L’appareil électronique sécurisé permettant de dresser le PVe


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