Articles R.49-1, A.37-19 du Code de procédure pénale
ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) :
site officiel https://www.antai.gouv.fr/
1. Le cadre juridique
a) Article R.49-1 du CPP (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010)
« I.- Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction...
2. La procédure du PVe dans le schéma proposé par l’ANTAI
3. L’appareil électronique sécurisé permettant de dresser le PVe