consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[D1] Présentation du procès-verbal électronique

 

Article R.49-1 du Code de procédure pénale

Cette fiche expose le cadre juridique du PVe qui peut être établi par l’ASVP doté d’un appareil électronique sécurisé.

 

1. Le champ d’application

 

a) Article R.49-1 du CPP (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010) (extrait)

 

« I.- Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction. L’avis mentionne le délai et les modalités de la requête...

2. Les informations données par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)


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