consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E11] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain

 

Articles L.121-2, R.130-4, R.417-10/I/II-6°/IV et V du Code de la route

NATINF 21203

Le procès-verbal électronique (PVe) est possible pour ces contraventions.

L’ASVP est compétent en droit. Cette contravention est réprimée par une amende forfaitaire de 35 € (formulaire de couleur verte).

L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)

« I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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