Articles R.417-10/I/II-10°, IV, V, R.411-25 alinéa 3, L.121-2 du Code de la route
Article L.2213-2/2° du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 7588
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule arrêté ou stationné est qualifié de gênant sur une voie spécialement désignée par arrêté...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter