consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence

 

Articles L.121-2, R.130-4, R.417-10/I/II-9°/IV/V et R.110-2 du Code de la route

NATINF 22802

Le véhicule est arrêté ou stationné sur la bande d’arrêt d’urgence sans nécessité absolue.

C’est une contravention de la 2e classe réprimée par un TA2 de 35 €. L’ASVP est compétent.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)

« I.- Tout véhicule...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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