Référé précontractuel : une réforme est urgente

Article du numéro 433 - 01 décembre 2011 Alerte Conçues pour être efficaces et rapides, les procédures de référé ne jouent plus leur rôle. Elles ne permettent plus aux entreprises de contester efficacement des décisions d'autorité adjudicatrices. Cette tendance a été récemment accentuée par la réforme du CMP. Il est plus qu'urgent d'agir. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 433

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