Article R.417-10/I/III-1°/IV/V, L.121-2 du Code de la route
NATINF 7586
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Il s’agit d’un stationnement gênant qui empêche les occupants d’avoir un libre accès à leur immeuble. C’est une contravention de la 2e classe réprimée par un TA2 de 35 . L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.
L’ASVP est compétent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter