consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file

 

Article R.417-10/I/III-2°/IV/V du Code de la route

NATINF 7587

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Le véhicule en double file constitue un stationnement gênant. C’est une contravention de la 2e classe réprimée par un TA2 de 35 €. L’ASVP est compétent.

>> Le véhicule qui bloque un autre véhicule fait l’objet de la fiche E9 de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)

« I...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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