Pouvez-vous remplacer le notaire par l'avocat ?

Article du numéro 433 - 01 décembre 2011 Alerte Les collectivités ne le savent pas, mais l'intervention du notaire n'est plus obligatoire dans certains cas. Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ». Cette procédure a-t-elle toute la force d'un acte notarié ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 433

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