Articles R.417-10/I/III-6°/IV/V, R.110-2, R.431-9, L.121-2 du Code de la route
Arrêté municipal du …
NATINF 26962
Le procès-verbal électronique (Pve) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule est en stationnement dans une aire piétonne. C’est un arrêt ou un stationnement gênant prévu par le Code de la route. Cette contravention est réprimée par un TA2 de 35 . L’ASVP...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter