Articles R.417-10/I/III-5°, R.110-2, L.121-2 du Code de la route
Arrêté municipal du …
NATINF 26961
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule est en stationnement dans une zone de rencontre en dehors des emplacements autorisés.
C’est un stationnement gênant prévu par le Code de la route. Cette contravention est réprimée par un TA2 de...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter