consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons

 

Articles R.417-10/I/III-4°/IV/V, L.121-2 du Code de la route

Articles L.2213-2/2°, L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal du …

NATINF 21290

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Le véhicule stationne sur une place réservée aux livraisons. C’est une contravention de la 2e classe...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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