consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain

 

Article R.417-10/I/III-1°/IV/V, L.121-2 du Code de la route

NATINF 7586

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Il s’agit d’un stationnement gênant qui empêche les occupants d’avoir un libre accès à leur immeuble. C’est une contravention de la 2e classe réprimée par un TA2 de 35 €. L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.

L’ASVP est compétent...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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