consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E8] L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue

 

Articles L.121-2, R.130-4, R.417-10/I/II-3°/IV/V du Code de la route

NATINF 7581

C’est un arrêt ou un stationnement gênant prévu par le Code de la route.

L’ASVP est compétent. Cette contravention est réprimée par une amende forfaitaire de 35 € (formulaire de couleur verte).

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extrait)

« I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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