consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E7] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public

 

Articles L.121-2, R.311-1, R.417-10/I/II-2°/IV/V du Code de la route

Article L.2213-3/1° du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal du …

NATINF 21199

Le véhicule est arrêté ou stationné sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.

C’est un arrêt ou un stationnement gênant, contravention de la 2e classe réprimée...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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