consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

 

[A0] Le maire et les compétences de l’ASVP

 

Le Mémento de l’ASVP des éditions Territorial développe l’ensemble des compétences de l’ASVP résumées dans les tableaux ci-après.

 

Les requêtes du maire sont classées par ordre alphabétique.

 

Les règles relatives à l’entrée en fonction de l’ASVP

L’ASVP doit être fonctionnaire territorial agréé par le procureur de la République et assermenté par le tribunal judiciaire (art. L.130-7, R.130-9 du Code de la route,...


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