consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

 

[A] L’accès aux fonctions d’ASVP

 

Articles L.130-4 et L.130-7 du Code de la route

Articles L.114-1, R.114-1 et R.114-2 du Code de la sécurité intérieure

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INT/D/17/01189/7C)

Le cadre d’emploi d’agent chargé de la surveillance de la voie publique n’existe pas. L’agent chargé de la surveillance de la voie publique fait toujours partie d’un cadre d’emploi pour lequel il...

1. Les agents titulaires ou auxiliaires des communes

2. L’intervention indispensable de l’autorité judiciaire


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