consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

 

[A] L’accès aux fonctions d’ASVP

 

Articles L.130-4 et L.130-7 du Code de la route

Articles L.114-1, R.114-1 et R.114-2 du Code de la sécurité intérieure

Le cadre d’emplois d’agent chargé de la surveillance de la voie publique n’existe pas. L’agent chargé de la surveillance de la voie publique fait toujours partie d’un cadre d’emplois pour lequel il n’exerce pas les fonctions.

 

1. Les agents titulaires ou auxiliaires des communes

 

a) Ils sont nommés dans le Code de la route

 

> Article L.130-4 du Code de la route (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)

« Sans préjudice de la compétence générale des officiers...

2. L’intervention indispensable de l’autorité judiciaire


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