consultation Le mémento de l'ASVP

Le mémento de l'ASVP

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Introduction

 

Le premier arrêt intervenu en matière de contestation du stationnement payant date du 18 mai 1928. Monsieur Laurens ne voulait pas acquitter la taxe au motif qu’elle était contraire à la liberté d’aller et de venir sur la voie publique. Le Conseil d’État lui a donné tort et a défini le contenu du cadre juridique de la manière suivante : la commune peut demander aux automobilistes de payer une taxe à condition qu’il existe des places de stationnement gratuit et que l’accès...


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Le mémento de l'ASVP - N° 29