consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[B1] Identifier l’auteur d’une contravention à l’arrêt et au stationnement des véhicules

 

Articles L.121-1, L.121-2, L.330-1, L.330-2 du Code de la route

Il existe une responsabilité pécuniaire de plein droit pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La présomption de responsabilité

 

> Article L.121-1 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000)

« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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