consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[B] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules

 

Articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route

Article R.49-1 du CPP

Cette fiche de référence rappelle le cadre de vos compétences légales pour verbaliser l’arrêt et le stationnement des véhicules. Cette fiche ne se substitue pas aux instructions reçues par votre hiérarchie.

 

1. Le cadre juridique encadrant les compétences de l’ASVP

 

Il est fixé par l’article L.130-4 du Code de la route qui renvoie au décret d’application pour les modalités concrètes, soit à l’article...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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