consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine

 

Articles R.417-10/I/III-7°/IV/V, L.121-2 du Code de la route

NATINF 21206

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

L’ASVP est compétent. C’est une contravention de la 2e classe réprimée par une amende forfaitaire de 35 €.

>> Lorsqu’il y a un doute avec le stationnement dangereux, il faut vous reporter à la fiche D de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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