consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

 

Articles R.417-4 et L.121-2 du Code de la route

NATINF 7592

Le procès-verbal électronique est prévu pour ces contraventions.

L’agent chargé de la surveillance de la voie publique est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-4 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés