consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C7] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé

 

Articles R.417-3, L.121-2 du Code de la route

Article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal du …

NATINF 7504

Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention.

L’agent chargé de la surveillance de la voie publique est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-3 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.-...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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