Articles R.417-4 et L.121-2 du Code de la route
NATINF 7592
Le procès-verbal électronique est prévu pour ces contraventions.
L’agent chargé de la surveillance de la voie publique est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 .
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-4 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)
« I.- Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter