consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération

 

Articles R.417-4, L.121-2 du Code de la route

NATINF 7595

Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention.

L’ASVP est compétent en droit en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Cependant, il n’est pas toujours affecté à cette mission. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-4 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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