Articles R.110-2, R.417-11 du Code de la route
NATINF 31906
Le PVe est prévu pour ces contraventions.
Il existe un code NATINF unique pour l’ensemble des arrêts très gênants pour la circulation publique. La pratique professionnelle des ASVP est donc modifiée depuis le décret du 2 juillet 2015 lorsqu’ils constatent un arrêt très gênant.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-11 du Code de la route (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020)
« I.- Est considéré comme très gênant pour la...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter