consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G0] Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique

 

Articles R.110-2, R.417-11 du Code de la route

NATINF 31906

Le PVe est prévu pour ces contraventions.

Il existe un code NATINF unique pour l’ensemble des arrêts très gênants pour la circulation publique. La pratique professionnelle des ASVP est donc modifiée depuis le décret du 2 juillet 2015 lorsqu’ils constatent un arrêt très gênant.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-11 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Est considéré comme très gênant pour la...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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