Article L.2213-3 du CGCT
Articles R.417-11/I-1°/II/III et R.311-11 du Code de la route
Article L.121-2 du Code de la route
NATINF 6215
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule se trouve en stationnement sur la voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs. Il s’agit d’un stationnement très...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter