consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs

 

Articles R.417-11/I-1°/II/III et R.311-11 du Code de la route

Article L.121-2 du Code de la route

NATINF 6215

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Le véhicule se trouve en stationnement sur la voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs. Il s’agit d’un stationnement très gênant. Cette contravention est réprimée...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés