consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G] Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe)

 

L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire de TA4 de 135 € de couleur verte.

L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.

Le procès-verbal électronique (PVe) est possible pour ces contraventions.

Les arrêts et stationnements gênants sont prévus et réprimés par l’article R.417-10 du Code de la route. >> Se reporter à la fiche E de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article R.417-11 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

 

« I.- Est...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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