consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G] Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe)

 

Articles L.121-2, L.130-4, L.330-2 / 5°, R.110-2, R.130-4, R.417-11 du Code de la route.

Articles R.48-1 et R.49-8-5 du Code de procédure pénale.

 

L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire de TA4 de 135 € de couleur verte.

L’amende forfaitaire minorée n’est pas prévue.

Le procès-verbal électronique (PVe) est possible pour ces...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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