consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C11] Stationnement payant : absence de ticket horodateur valable

 

Articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal …

Article 610-5 du Code pénal

Articles R. 417-6 du Code de la route

NATINF 7507

Le ticket justifiant du paiement de stationnement n’est pas valable. Vous êtes généralement recrutés pour verbaliser ces contraventions. Vous avez le devoir de connaître et de maîtriser...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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