Article R.417-5 du Code de la route
NATINF 32533
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
L’agent chargé de la surveillance de la voie publique est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 .
Les automobilistes contestent toujours en évoquant la force majeure. Armez-vous d’autorité.
>> Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter