consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C14] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police

 

Articles R.417-6, R.411-25 et L.121-2 du Code de la route

Article L.2213-2/2° du Code général des collectivités territoriales

Arrêté municipal du …

NATINF 32530 : pour le stationnement du véhicule

NATINF 32531 : pour l’arrêt du véhicule

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Il s’agit de l’infraction...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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