Articles R. 417-6 et R. 411-25 du Code de la route, article L. 2213-2/2° du CGCT
Arrêté municipal du …
NATINF 7576
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Il s’agit de l’infraction générale de dépassement qui s’applique lorsqu’il ne s’agit pas d’un stationnement abusif.
>> Si l’arrêté municipal qualifie ce stationnement comme...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter