consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[C15] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée

 

Articles R. 417-6 et R. 411-25 du Code de la route, article L. 2213-2/2° du CGCT

Arrêté municipal du …

NATINF 7576

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Il s’agit de l’infraction générale de dépassement qui s’applique lorsqu’il ne s’agit pas d’un stationnement abusif.

>> Si l’arrêté municipal qualifie ce stationnement comme...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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