De la difficulté de ceder gratuitement un terrain

Article du numéro 151 - 30 novembre 2011 Urbanisme Parmi les cessions de terrain au profit des collectivités, l'article R.123-10 3e du Code de l'urbanisme envisage le cas des cessions gratuites d'un terrain dont une partie est comprise dans un emplacement réservé en échange d'un report de coefficient d'occupation des sols. Ce dispositif soulève un certain nombre d'interrogations tenant notamment à la qualité du pétitionnaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 151

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