Membres de la CDAC : un choix encadré

Article du numéro 151 - 30 novembre 2011 texte du mois Dans un arrêt du 3 octobre 2011, le Conseil d'État a rejeté la requête introduite contre la circulaire du 18 février 2009 relative à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La communauté urbaine de Lille contestait la légalité du texte s'agissant des dispositions concernant la représentation et le remplacement des élus locaux au sein de la commission en cas de cumul des mandats. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le domaine de l'urbanisme commercial et le décret du 24 novembre 2008 a précisé les nouvelles règles de composition de la CDAC, chargée de se prononcer sur certains projets d'implantation commerciale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 151

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