consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[D2] L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

 

Article R.417-7 du Code de la route

NATINF 219

La compétence de l’ASVP est possible juridiquement. C’est une contravention qui se verbalise par un TA1 blanc de 11 euros.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

 

1. Les éléments constitutifs de l’infraction

 

> Article R.417-7 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001)

« Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés