consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[D2] L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

 

Articles R.130-4, R.330-3, R.417-7 du Code de la route

Articles R.49, A.37-6 du Code de procédure pénale

NATINF 219

La compétence de l’ASVP est possible juridiquement. C’est une contravention qui se verbalise par un TA1 blanc de 11 euros.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les éléments constitutifs de l’infraction

 

> Article R.417-7 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001)

« Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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