Modification d'un PLU ou d'un POS : l'arrêté d'enquête publique

Article du numéro 151 - 30 novembre 2011 Modèle L'arrêté prescrivant l'enquête publique relative à la modification d'un PLU (ou d'un POS) peut apparaître comme un acte purement formel, pourtant les informations qu'il contient sont des éléments primordiaux pour une bonne participation du public. Un soin tout particulier devra être apporté à la rédaction et au contenu de cet arrêté pour ne pas fragiliser la procédure engagée et éviter toutes contestations ultérieures. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 151

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