Articles R.311-1, R.417-10/I/II-1°/IV/V du Code de la route
Article L.121-2 du Code de la route
NATINF 31087
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un arrêt ou un stationnement gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 2e classe, TA2)
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extraits)
« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter