Articles R.311-1, R.417-10/I/II-2°/IV/V, L.121-2 du Code de la route
Article L.2213-3/2° du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 22811
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule est arrêté ou stationné sur un emplacement réservé aux véhicules de transport en commun public de voyageurs. L’ASVP...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter