consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E] Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2e classe)

 

Articles L.121-2, R.110-2, R.417-10 du Code de la route

L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire support de TA2 de 35 € de couleur verte.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.

>> Les arrêts et stationnements très gênants sont prévus et réprimés par l’article R.417-11 du Code de la route.

>> Se reporter à la fiche G de ce chapitre....

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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Le mémento de l'ASVP - N° 29