Articles L.121-2, R.110-2, R.417-10 du Code de la route
L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire support de TA2 de 35 de couleur verte.
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.
>> Les arrêts et stationnements très gênants sont prévus et réprimés par l’article R.417-11 du Code de la route.
>> Se reporter à la fiche G de ce chapitre....
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter